Vérifier une autorisation de jeux en ligne à Madagascar

La catégorie 5 concerne les jeux en ligne

L’article 7 répartit les jeux en six catégories : casinos dans les hôtels, autres casinos, salles automatiques, paris et loteries, jeux en ligne, puis jeux traditionnels. Les articles 8 et 18 prévoient une autorisation spécifique pour chaque catégorie. Le ministère chargé de l’Intérieur délivre les autorisations d’exploitation après avis de la Commission nationale des jeux.

La société et les obligations techniques

Le texte demande à l’opérateur exerçant sur le territoire national de se constituer en société de droit malgache. L’article 9 prévoit notamment des serveurs hébergés dans le pays, des règles d’accès des joueurs, la protection des données et la prévention des fraudes. L’article 23 fixe à 21 ans l’âge légal de participation. Ces obligations ne prouvent pas qu’un opérateur donné les respecte.

Selon l’article 31, le raccordement à la plateforme nationale de supervision et la transmission des données conditionnent le maintien de l’autorisation. Un arrêté doit en fixer les modalités techniques.

Les dates et l’autorisation individuelle

L’article 17 qualifie l’autorisation de personnelle, temporaire, révocable et incessible. L’article 49 prévoit six mois à compter de l’adoption pour la mise en conformité et le renouvellement des autorisations. L’article 51 lie l’entrée en vigueur à une publication radiodiffusée ou télévisée ; la date effective de cet événement n’a pas été vérifiée ici.

Où en est le projet de loi de juin 2026 ?

Le 7 novembre, la fiche de l’Assemblée nationale indiquait « Dépôt officiel » pour le projet de loi n° 019/2026 du 2 juin 2026. Le projet figure à l’ordre du jour de la séance plénière du 28 septembre. La fiche de séance ne donne pas de résultat de vote et les sources consultées ne font pas état d’une promulgation.

Ce qui manque pour vérifier un site

L’article 10 prévoit une base de données des opérateurs auprès du ministère. Cette lecture n’a pas établi de liste publique actuelle reliant une société, une autorisation de catégorie 5, ses jeux autorisés et un domaine exact. Il faut vérifier ces éléments et la validité de l’autorisation avant de confirmer un site.