Le décret 2019/2300/PM du 18 juillet 2019 définit les jeux en ligne, à l’article 82, comme les paris en ligne et le poker en ligne. Il traite séparément les concessions des casinos physiques.
Vérifier l’autorisation et le domaine .cm
L’article 97 prévoit une autorisation du ministre chargé des jeux, accordée pour cinq ans renouvelables après les avis requis. L’article 101 exige qu’elle précise l’offre autorisée. L’article 103 impose aux exploitants un site accessible par un domaine de premier niveau se terminant par .cm.
Ne pas élargir automatiquement la catégorie
Une autorisation de paris ou de poker ne confirme pas à elle seule une offre de roulette ou de machines à sous en ligne. Le fichier actuel des opérateurs par catégorie prévu à l’article 105 n’a pas été réconcilié ici avec des titulaires et domaines précis.
Sources
- MINAT — Direction des Affaires Politiques
Source consultée: · Date de la source: Non indiquée
- Services du Premier Ministre — Décret 2019/2300/PM
Source consultée: · Date de la source: 2019-07-18